Infos sur le dépôt d’un signalement
L’objet de cette page est de donner des informations sur les modalités de dépôt d’un signalement d’écart présumé à l’intégrité scientifique auprès du référent à l’intégrité scientifique (RIS) du CNRS, et de présenter les étapes principales qui suivent la saisine.
Conditions pour le dépôt d’un signalement et sa recevabilité en saisine
- Auteur du signalement : Le signalement peut-être fait par toute personne (même extérieure au monde académique) qui dispose d’éléments sérieux relatifs à un manquement potentiel à l’intégrité scientifique . Les signalements anonymes ne sont pas acceptés mais, si la personne qui dépose le signalement le souhaite, son identité peut être gardée confidentielle pendant et après l’instruction.
- Autosaisine : Le RIS ne peut pas s’autosaisir.
- Pertinence pour le CNRS : Le fait que les personnes concernées par le signalement appartiennent à une UMR (Unité Mixte de Recherche) n’est pas une condition suffisante pour que le RIS du CNRS s’occupe d’un signalement. Il faut que l’une de ces personnes ait été payée par le CNRS au moment des faits. Dans le cas contraire l’auteur du signalement doit s’adresser au RIS de l’opérateur de recherche concerné.
- Pertinence au regard de l’intégrité scientifique : La phase de recevabilité consiste en partie à faire une première analyse du signalement, par le RIS et/ou un chargé de mission de la MIS, pour vérifier qu’il concerne bien des potentiels écarts à l’intégrité scientifique, et que les faits sont étayés.
- Pertinence d’une co-instruction : Dans le cas où les faits signalés concernent des personnes employées par des opérateurs de recherche différents (en France ou à l’étranger). Le RIS qui reçoit un signalement doit analyser cette situation et prendre le cas échéant contact avec les autres RIS potentiellement concernés, pour envisager alors une co-instruction.
Principes encadrant l’instruction d’un signalement
- Confidentialité : Pour l’ensemble de la procédure
- Transparence : Relativement aux procédures elles-mêmes, qui sont publiques
- Protection des personnes impliquées : En particulier l’auteur du signalement (y compris après la fin de la procédure)
- Présomption d’innocence : Concernant la personne visée par une allégation, garantie pendant toute la durée de l’enquête
- Information : Des personnes mises en cause sur les questions qui se posent, pour les aider à répondre aux accusations
- Conflits d’intérêt : Analyse rigoureuse dans le choix des experts
- Accompagnement : Des personnes injustement accusées
- Suivi : Des éventuelles actions correctives décidées
Déroulé schématique de l’instruction
Cette partie résume les grandes lignes d’une investigation avec :
(i) l’étape de l’analyse du signalement et sa traduction en saisine. C’est à ce stade qu’une éventuelle co-instruction peut être décidée;
(ii) La constitution du dossier, comportant le signalement, la réponse de la partie mise en cause, et le résultat de toute initiative permettant d’affiner l’établissement des faits;
(iii) en général le dossier est envoyé à des experts du domaine, pour lesquels l’absence de conflit d’intérêt a été vérifié;
(iv) à réception du rapport des experts, un pré-rapport est établi, soumis aux différentes parties pour recueillir d’éventuelles observations, qui vont soit impliquer des modifications ponctuelles du projet de rapport, ou bien être mises en annexe du rapport final;
(v) et finalement l’envoi du rapport final au responsable de l’opérateur.
C’est à ce stade que se termine l’action de la MIS.
